A Modern Standard Contract Terms Law from Reasonable Assent to Enhanced Fairness Control

Abstract

This paper gives a birds’ eye view on the ALI Restatement on Consumer Contracts (proposal) and European, and partly also Member State, law of standard contract terms with respect to the environment where these standard contracts and assent to them appears to be particularly fleeting, namely in digital contexts. It does so, however, with a broader scope: It tries to explain why assent rules are not meaningless even in a world where most consumers and customers do not read standard contract terms, and it tries to explain how lessons could be deduced also for a meaningful and more differentiated fairness control. It argues that favouring intervention of control (ie information) intermediaries – such as consumer associations – is key and that the preservation of possibilities for negotiation should be maintained and valued. In these respects, the paper is inspired in good part by company law and capital market law dealing with parallel problems.

Cet article présente une vue panoramique du projet de Restatement de l’ALI sur les contrats à la consommation ainsi que sur le droit de l’Union et celui des Etats membres sur les clauses standardisées dans des contextes où le contenu de ces clauses et le consentement qui leur est donné paraissent particulièrement insaisissables, à savoir dans le monde numérique. Mais il a aussi un object plus large. Il vise à expliquer pourquoi le régime du consentement conserve un sens même dans un monde où consommateurs et clients ne lisent pas, pour la plupart, les clauses contractuelles, et tente d’expliquer comment en tirer des enseignements en vue d’un contrôle significatif et plus différencié de l’équité contractuelle. L’argument avancé est qu’en favorisant l’intervention d’un contrôle (c’est-à-dire, de l’information), les intermédiaires – telles les associations de consommateurs – sont des acteurs clé, et que des possibilités même résiduelles de négociation devraient être sauvegardées. A tous ces égards, cet article s’inspire en grande partie de la pratique des marchés des capitaux confrontés à des problèmes similaires.